Une société mère qui décide de tout – sur le plan économique et social – à la place de sa filiale et la pille de sa trésorerie la privant ainsi de toute autonomie devient le co employeur des salariés de la filiale. En tant que co employeur, le groupe doit assumer les conséquences d’un licenciement économique collectif qu’il a lui même provoqué en rendant exsangue sa filiale et doit dès lors payer aux salariés des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Absence d’autonomie du directeur opérationnel, conventions de rétribution de la filiale substantiellement modifiée par le groupe au seul bénéfice de ce dernier, décision du seul président du groupe quant aux embauches, augmentations de salaire, licenciements au sein de la filiale sont autant d’indices retenus par la Cour d’appel d’Agen (03 septembre 2024) confirmés par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 octobre 2026.
Dossier du Cabinet, de Florence Pobeda-Thomas et Nezha Fromenteze, brillamment défendu à la Cour de cassation par Me Antoine LYON-CAEN.