L’employeur peut-il refuser de payer des heures supplémentaires à un salarié soumis à un horaire annualisé au motif :
- qu’il n’aurait pas donné son accord express à leur réalisation,
- que le salarié a posé des jours de congé sur son compte épargne temps avec pour conséquence de « neutraliser » les heures supplémentaires ?
Voici la question tranchée par la CA de TOULOUSE dans un litige opposant un technicien à son employeur, société toulousaine de systèmes de défense.
Précisons que le salarié est soumis à un horaire annualisé de son temps de travail et qu’un accord d’entreprise prévoit la monétisation des jours de congés.
La Cour d’Appel donne raison au salarié et condamne l’employeur à des rappels de salaire pour heures supplémentaires jugeant que :
- les heures supplémentaires déclarées dans l’outil informatique mis à disposition par l’employeur impliquent qu’elles soient payées ;
- les jours de congé payé annuel doivent être pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, peu important que certains jours de congés aient été monétisés par le salarié sur son compte épargne temps.
Juste rappel de ce que l’employeur doit appliquer ses propres engagements pris dans le cadre de la négociation d’entreprise.
CA TOULOUSE 08 janvier 2026, Défense inventive de Pauline VAISSIERE, VOA Avocats, Barreau de Toulouse, Avocate du salarié
Commenté dans Heures supplémentaires : toutes les heures travaillées comptent - La chronique juridique - 5 mai 2026 | L'Humanité : lire, agir Chronique juridique de l’HUMANITE, 6 mai 2026
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